Conditions Générales d’Utilisation

SYNBIRD Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels – V1.0 du 15.11.2017

MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société SynBird (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 17.544 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 819 666 179, dont le siège social est situé au 1058 route de la Fruitière 73000 Sonnaz, France. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR 31 819666173.
La Société est joignable au numéro de téléphone non surtaxé au +33 (0)7 68 05 72 15, et son adresse de courrier électronique est contact@SynBird.com

La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.SynBird.com ci-après le (« Site ») et de l’application pour terminal mobile SynBird téléchargeable à partir des stores Google Play et Itunes. Le Site et l’Application sont hébergés par OVH, domiciliée au 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix France, joignable au 0899701761 et via support@ovh.com
Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Monsieur Julien de Nomazy, Président de la Société.

1. DEFINITIONS – INTERPRETATION

Les termes suivants commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, employés dans les présentes CGU auront la signification suivante :

« Application» :
Désigne l’application pour terminal mobile compatible, sous l’entière propriété de la Société, téléchargeable à partir à partir des stores Google Play et Itunes.

« CPU » :
Désigne les éventuelles conditions particulières, notamment tarifaires, pour la réalisation de Services spécifiques, agréées entre le Professionnel et la Société.

« Droits de Propriété Intellectuelle » :
Désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par l’Éditeur, existant au jour des présentes ou en résultant, y compris ceux relatifs à SynBird et devant inclure toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.

« Identifiants » :
Désigne l’identifiant personnel associé au compte du Professionnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Professionnel ou délivré au Professionnel par la Société puis modifié par le Professionnel et permettant au Professionnel de s’identifier afin d’accéder aux Services.

« Parties »
désigne conjointement la Société, les Professionnels qui utilisent les Services et le Professionnel.

« Professionnel »
désigne tout Utilisateur inscrit en tant que Professionnel sur SynBird et avec lequel l’Utilisateur peut effectuer une demande de rendez-vous via SynBird.

« Utilisateur » :
Désigne toute personne utilisant les Services proposés par la Société via SynBird.

« Services » :
Désigne de manière indifférenciée les services fournis par la Société aux Utilisateurs et aux Professionnels à partir de SynBird. Il est à ce titre que rappelé que la simple consultation du Site par le Professionnel est réputé faire partie des Services fournis par la Société.

« SynBird »
Désigne de manière indifférenciée le Site et/ou l’Application.
Sauf indications contraires dans les CGU :
• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Professionnels dans le cadre de leur référencement sur SynBird et de leur utilisation des Services.

La Société fournit au Professionnel, un certain nombre de Services, tels que plus amplement détaillés ci-dessous, permettant notamment aux Professionnels d’être mise en relation avec les Utilisateurs inscrits sur SynBird et avec tout internaute ayant un email.

3. APPLICABILITE DES CGU

L’utilisation des Services et l’accès à SynBird est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par le Professionnel des présentes CGU, complétées, le cas échéant, par des CPU. Si le Professionnel n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser SynBird.

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique mais la version applicable au Professionnel sera celle en vigueur lors de l’utilisation des Services par le Professionnel.

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, la Société informera les Professionnels par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de silence du Professionnel pendant une durée d’une (1) semaine, les modifications proposées par la Société seront considérées comme ayant été acceptées par le Professionnel.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Professionnels qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat de représentation s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

De plus, tout Professionnel s’inscrivant sur SynBird en tant que Professionnel reconnaît expressément qu’il agit dans le cadre exclusif de son activité administrative, commerciale, associative, agricole ou libérale.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

4. CREATION DE COMPTE PROFESSIONNEL

Afin de pouvoir utiliser les Services, le Professionnel doit créer son compte via la fonctionnalité prévue à cet effet sur SynBird.

Après demande de création de son compte, et validation de son email et/ou de son numéro de portable, la Société délivre au Professionnel des Identifiants d’accès afin qu’il puisse utiliser les Services proposés par la Société.

Lors de sa demande d’ouverture de compte Professionnel, le Professionnel fournit des informations sur son identité et ses activités commerciales et les prestations et tarifs proposés aux Utilisateurs comme demandées sur le formulaire d’inscription ou demandé par la Société par tout moyen approprié. Le Professionnel s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier le contrat et suspendre l’accès à SynBird sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Professionnel.

Dans l’hypothèse où le Professionnel fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout compte accepté. Le Professionnel s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. Le Professionnel s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Il est de la responsabilité des Professionnels inscrits sur SynBird de maintenir confidentiels leurs Identifiants. La Société exclut expressément toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de la perte par le Professionnel de ses identifiants de connexion et/ou des informations personnelles liées à son compte.

La Société ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un compte sur SynBird. Si le Professionnel inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

Le Professionnel est par ailleurs responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si le Professionnel préenregistre ses Identifiants sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement, permettant ainsi la connexion automatique à SynBird.

Tout accès à SynBird, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte du Professionnel sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, le Professionnel est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de SynBird, en particulier lorsqu’il accède à SynBird à partir d’un ordinateur public.

Dans tous les cas d’accès frauduleux ou perte d’Identifiants mentionnés ci-dessus, le Professionnel est tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@SynBird.com, afin que la Société puisse procéder à la réinitialisation de son compte.

5. GESTION DE L’AGENDA EN LIGNE

A compter de son adhésion à SynBird, le Professionnel aura accès à un agenda en ligne lui permettant d’indiquer ses plages horaires de disponibilité, de prendre des rendez-vous et d’avoir accès aux réservations des Utilisateurs.

Le Professionnel est responsable de la bonne tenue de son agenda et de la mise à jour de sa disponibilité sur SynBird. Toute réservation apparaitra sur l’agenda en ligne du Professionnel sur le Site. Les nouvelles réservations seront notifiées par mail et en option par SMS au Professionnel.

Dans le cas où un rendez-vous pris sur SynBird serait annulé par le Professionnel, ce dernier s’engage à mettre à jour son agenda en ligne. Si le nombre de rendez-vous annulés par le Professionnel est considéré comme trop important, notamment en cas de réclamations des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à son compte et suspendre l’accès du Professionnel à SynBird sans préavis.

6. ABONNEMENT ET OPTIONS

Le référencement du Professionnel sur SynBird est soumis au paiement d’un abonnement, payé annuellement pour 12 mois, conformément aux tarifs acceptés au jour de la création de son compte. Le Professionnel a également la possibilité de souscrire à des options payantes lui donnant accès à des Services Payants spécifiques conformément aux CPU acceptées par les Parties au titre de ces options spécifiques.

Les abonnements et options offertes sont détaillés sur SynBird lors de la souscription aux Services fournis par la Société par le Professionnel.

La Société se réserve le droit de résilier le contrat et suspendre l’accès à SynBird sans préavis en cas défaut de paiement du Professionnel de toute échéance de prélèvement.

Les Professionnels inscrits peuvent acquérir un abonnement soit par carte bancaire (sur internet) soit par prélèvement automatique, soit par chèque. Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) le Professionnel inscrit souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les prix sont indiqués en Euros HT (hors taxes) et TTC (Toutes taxes comprises). L’acquisition d’un abonnement sur le compte des Professionnels inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire ou par prélèvement.

7. WIDGET SUR LE SITE WEB DU PROFESSIONEL

Le Professionnel peut proposer les réservations SynBird sur son site web, en intégrant le Widget proposé dans le cadre de l’abonnement SynBird Plus, dont les modalités tarifaires sont détaillées sur SynBird lors de la souscription à l’option Widget par le Professionnel.

SynBird ne saurait être tenu responsable d’une défaillance du site Web du Professionnel ou d’un défaut d’intégration de ce widget par le Professionnel.

8. DUREE DES SERVICES ET RESILIATION D’UN ABONNEMENT

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Professionnels et sans droit à indemnités.

L’utilisation des Services par le Professionnel est consentie par la Société pour une durée indéterminée. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie.

Le Professionnel inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Professionnel inscrit ne peut en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.

9. OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS

Les Professionnels s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser SynBird conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation de SynBird, il est interdit au Professionnel :

• De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,

• Ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,

• Utiliser SynBird pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),

• Utiliser SynBird à des fins frauduleuses ou illégales,

• D’utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données appartenant à la Société.

Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Professionnel ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte Utilisateur et prendre toutes mesures légales à son encontre.

10. RESPONSABILITE

Le Professionnel reconnait que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Société via SynBird, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les prestations réalisées par les Professionnels et faisant suite à sa simple prestation de mise en relation.

Le Professionnel s’engage à utiliser SynBird et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Professionnel s’engage à garantir la Société, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Professionnel pris en violation des stipulations des présentes CGU ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Professionnel reconnaît que la Société lui a mis à disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur SynBird et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Professionnel desdites informations.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Professionnel ne peut accéder de façon temporaire à SynBird.

De même, si la Société fait ses meilleurs efforts dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Professionnel de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent SynBird (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des Droits de Propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Professionnel au titre des présentes CGU sont réservés à la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site et/ou de l’Application, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site et/ou de l’Application, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société concède au Professionnel un droit d’accès et d’utilisation de SynBird et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale de SynBird et pour la durée d’exécution des Services.

Le contenu fourni par le Professionnel ou créé par ce dernier lors de son utilisation de SynBird demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Professionnel concède néanmoins à la société à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen de SynBird pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Professionnel et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Professionnel inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.

Le Professionnel inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Professionnel reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via SynBird ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Professionnel garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.

12. DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Professionnel se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser SynBird.

Le Professionnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse : mesdroits@SynBird.com

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité de la Société.

La Société est responsable de traitement de l’ensemble des données personnelles des Utilisateurs de SynBird. A ce titre, le Professionnel reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via SynBird.

Le Professionnel s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur SynBird. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Professionnel suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Professionnel des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

13. SERVICES CLIENTS

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Professionnel peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service clients de la Société est accessible du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h au 07 68 05 72 15 .

En dehors de ces horaires, il est possible de contacter la Société en envoyant un courrier électronique ou à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Professionnels peuvent également écrire à la Société à l’adresse suivante : contact@SynBird.com.

Le Professionnel reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’utilisation de SynBird et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation liée à une prestation délivrée à un Utilisateur ou au regard des communications et prestations fournies devront se régler directement avec l’Utilisateur concerné.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

14. SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.

15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par les lois Françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.
A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de Chambéry, France.

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